La clause de non concurrence

Vous avez peut être aperçu dans votre contrat de travail une clause de non concurrence? Celle ci s’applique dans plusieurs cas et dispose de condition bien spécifique. Elle permet d’éviter pour l’entreprise que le salarié tente de la concurrencer pendant et même après son activité dans celle ci. 




sanctions-clause-non-concurrenceLes conditions

Pour que la clause de non concurrence soit valide et applicable par le salarié, elle doit tout d’abord être écrite et validé par ce dernier, puis comporter les 4 conditions fixées par la jurisprudence.

  • Limite dans le temps et la zone géographique: Pour que la clause de non concurrence soit valide, elle doit comporter une date de fin et une zone géographique limitée. La durée de cette clause est de 2 ans maximum, et la zone géographique est très souvent une ville, un département ou une région.
  • Intérêts légitimes: La clause de non concurrence doit être justifiée et correct. C’est à dire que pour que cette clause soit valide, elle doit être en rapport avec le travail de l’entreprise (ex: Un salarié est menuisier dans une entreprise et à un contact direct avec les clients. Il ne peut pas quitter l’entreprise et monter directement sa société. Cela évite une trop grosse perte de client pour l’ancien employeur)
  • Spécificité de l’emploi: Pour que la clause puisse s’appliquer, elle doit prendre en compte la spécificité de l’emploi. Cette condition permet à l’entreprise d’éviter que son salarié puisse divulguer des informations confidentielles qui pourrait mettre en danger la pérennité de l’entreprise.
  • La contrepartie: Enfin, pour valider cette clause de non concurrence, une contrepartie financière de l’entreprise est obligatoire. Le salarié doit donc percevoir une certaine somme à la fin de son contrat. Le montant de cette contrepartie doit être équivalente à la moitié ou au quart du salaire mensuel du salarié (ou plus).

clause-non-concurrence

Les risques et les sanctions

Que se passe t-il si la clause de non concurrence n’ai pas respectée? 

Si la clause est valide, alors le salarié se doit de la respecter. Si ce n’est pas le cas, voici les sanctions possibles:

  • Il devra alors rembourser la contrepartie versé préalablement par son employeur.
  • Les préjudices réalisés par cette violation de clause devront être réparés par le salarié. 
  • Cesser l’activité qui à encouru à cette violation de clause.

Utilisez notre espace commentaire pour réagir à cet article.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *