Rupture fin de CDD, motifs et litiges

La rupture du contrat a durée déterminé (CDD) semble évidente et parait simple mais, parfois quelques litiges ou problèmes viennent s’opposer. La loi est très réglementaire sur ces contrats de travail, donc il y a plusieurs critère à bien respecter. Vous trouverez dans cet article les motifs et les litiges liés au contrat a durée déterminé (CDD). 




Les motifs de rupture

litige-fin-cddBien évidemment ici nous parleront des ruptures avant fin de contrat, voici les motifs possibles:

  • Premièrement, la rupture à l’amiable est la plus connu et la plus simple. Elle consiste à rédiger un accord entre les deux parties pour mettre fin au CDD.
  • L’employeur peut mettre fin au CDD si c’est pour proposer un CDI (Contrat à Durée Indéterminé) au salarié.
  • Une faute grave ou une faute lourde peut également entrainer la rupture du CDD avant la fin.
  • La rupture de ce contrat peut se faire suite à une inaptitude que pourrait constater le médecin du travail.
  • Le dernier cas de rupture de CDD est une force majeure de la part de l’employeur qui l’entrainerait à mettre fin au contrat.

Dans tous ces cas, la fin du CDD est légale et possible. Cependant, quelques employeurs ne respect pas ces règles, et entraine des litiges avec le salariés.

Régler Les litiges

Si vous lisez cet article, c’est peut être car vous êtes en litige avec votre employeur ou votre salarié. La première solution est le tribunal, qui vous aidera à régler ce problème si une faute à été commise dans la rupture du contrat. Mais cela demande beaucoup de temps, et parfois de l’argent.

Dans cet article, nous allons plus nous appuyer sur les solutions pour régler des litiges à l’amiable en vous donnant quelques conseils.

La transaction

Cette pratique consiste à remplir un document qui permet de mettre fin au conflit à l’amiable. celle ci vous évitera donc de passer devant le tribunal et vous fera gagner votre temps. La transaction peut être réalisé seulement lorsque la rupture du contrat est définitive et que les deux parties soient d’accord.

Télécharger le modèle de transaction

Défenseur des droitsmotifs-fin-cdd

Cette option ce fait si le litige est dut à une discrimination directe ou indirecte. Elle est totalement gratuite et vous permettra de régler le conflit rapidement.

Pour cela vous devrez remplir un document de saisine. Le litige se verra alors conclu par une amande allant jusqu’à 15 000€.

La conciliation

Au lieu de faire appel au tribunal des prud’homme, vous pouvez faire appel au bureau de conciliation. Cette solution est gratuite et vous permet de régler le conflit a l’amiable.

Pour faire appel au bureau de conciliation, vous devrez vous présenter en personne (ou avec votre avocat), pour tenter de trouver une solution au litige. Si le bureau de conciliation ne trouve pas d’entante entre les deux parties, alors vous devrez vous diriger vers le conseils des prud’hommes.

La médiation conventionnelle

Cette dernière solution consiste à faire appel à la médiation en cas d’harcèlement moral. Elle consiste tout simplement à faire appel à un médiateur qui essaiera de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties.

 Cette méthode est très intéressante car si par la suite l’accord ne convient pas à votre employeur ou votre salarié vous pourrez aller devant le prud’homme, et la médiation peut intervenir pour un accord forcé. C’est à dire que l’accord devra être signé même si votre employeur ou salarié ne le veut pas.

Télécharger le modele de lettre de médiation

Pour vous aider au mieux, laissez un commentaire dans l’espace dédié, puis nous tenteront de vous répondre au plus vite.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *