Refuser une mutation

Votre employeur vous propose une mutation mais vous souhaitez la refuser? Dans beaucoup de contrat, on trouve une clause de mobilité. Celle ci consiste à obliger le salarié à accepter une mutation. En cas de refus, l’employeur peut aller jusqu’à un licenciement pour faute. Mais il y a  des solutions pour pouvoir refuser votre mutation.




La clause de mobilité, c’est quoi?

La mutation d’un poste pour le salarié constitue une modification du contrat de travail, ce dernier est donc en possibilité de la refuser. Mais la clause de mobilité qui est situé dans le contrat de travail est faite pour anticiper les mutations. Le salarié devra donc accepter la proposition de son employeur, si celle ci entre dans la clause de mobilité.

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Refuser la clause de mobilité ou la mutation

Comme il a été dit précédemment, la clause de mobilité empêche le salarié de pouvoir la refuser. Il sera donc obligatoire pour lui de devoir l’accepter.

Cependant, dans certain cas le salarié sera en mesure de refuser:

  • Changement des conditions de travail: La clause est refusable si la mutation entraine de trop gros changement dans les conditions de travail du salarié. Dans ce cas là, on serait sur une modification du contrat de travail, qui ne peut s’appliquer qu’avec un accord du salarié.
  • Modification des revenus: Cette mutation ne doit avoir aucun impact sur la rémunération du salarié. Sinon, elle sera alors refusable.
  • Zone géographique: La clause de mobilité doit comprendre une certaine limite dans la zone géographique. Si la mutation ne respecte pas ce critère, alors le salarié sera en droit de la refuser.

Que se passe t-il si les conditions sont appliquées et que le salarié refuse la mutation?

Si les conditions sont bien appliquées et que le salarié refuse sa mutation, alors l’employeur sera en droit de le licencier pour faute.

La clause de mobilité n’apparait pas sur votre contrat?

Dans certains cas, le contrat de travail ne comporte pas cette clause. Mais ce n’est pas pour ça que le salarié pourra refuser une mutation.

Si celle ci est dans la même zone géographique que l’ancien emploi et si elle ne change pas le poste du salarié, alors ce sera un simple changement des conditions de travail, qui n’est pas refusable par le salarié.

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