Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il arrive parfois que vous jugiez avoir été licencié alors que ce n’était pas du tout justifié. Sachez que vous pouvez vous défendre ! Vous ne devez surtout pas vous laisser faire. Vous pourrez par la suite toucher des dommages et intérêts !

Souvent, lorsqu’un employeur utilise ce genre rupture de contratde pratique illégale c’est parce qu’il sait qu’il ne
peut pas vous licencier normalement. Il arrive parfois aussi que l’employeur tente de vous faire démissionner de votre propre gré en vous manipulant. Alors attention.
Il existe 3 type de licenciement illégal : le licenciement nul, le licenciement injustifié et le licenciement irrégulier.




Le licenciement nul

Il existe 4 cas pour lesquels un licenciement est déclaré comme nul :

  • Les licenciements discriminatoire c’est à dire à cause de la couleur de peau, du sexe ou de la religion. Ou à cause de harcèlement moral ou sexuel.
  • Le salarié ne peut pas être licencié si la raison est qu’il a exercé son droit de grève
  • Si le licenciement ne respecte pas la protection accordé aux salariés
  • Si la raison est que le salarié fait exercice de se fonctions de juré ou citoyen assesseur

Dans ces cas, le salarié doit être réintégré à son même poste ou à un poste équivalent. Il doit également être indemnisé en fonction du préjudice subi (c’est à dire par rapport à la période ou le salarié n’a pas pu travailler. De plus si le salarié refuse sa réintégration il peut toucher différentes indemnités : de fin de contrat et de réparation intégrale du préjudice.

Le licenciement injustifié

Le licenciement est dit injustifié lorsque le motif du licenciement n’est pas accepté par le juge en charge de cette affaire.  Le salarié peut être réintégré sur décision du juge et dans les conditions suivantes : 2 ans d’ancienneté, 11 salariés dans l’entreprise, les 2 parties sont d’accord.

Si le salarié n’est finalement pas réintégré il a le droit aux mêmes types d’indemnités que pour le licenciement nul.

Le licenciement irrégulier

Ce licenciement est différent des 2 autres précédemment cité. Ici le licenciement est dit irrégulier lorsque la procédure n’a pas été respectée. Cependant ce manquement ne suffit pas à ce que le licenciement soit annulé et soit sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas le salarié ne peut pas être réintégré mais il touchera malgré tout ses indemnités en fonction de ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Si vous avez des questions supplémentaire ou si vous voulez faire partager vos expériences, laissez nous un message dans l’espace commentaire dédié.

 

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